Honoraires


BAREME DES HONORAIRES

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 – Décret n°72 – 678 du 20 juillet 1972

 

Achat – Vente

(Centre équestre, écurie, haras, propriété, maison, terrain)

Honoraires maximum pratiqué de 6,90 % avec un minimum forfaitaire de 15 000 euros


Location, bail agricole ou rural

Honoraires maximum : 2 mois de loyer + (1000€ HT de rédaction de bail si il y a lieu)


Achat – Vente

(Fonds de commerce)

Honoraires maximum pratiqué de 7,90 % avec un minimum forfaitaire de 10 000 euros

 

Dans le cadre d’un investissement à titre professionnel, les honoraires affichés n’incluent pas la TVA (20 %)